CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 3D MAQ

 

I.  Champ d’application

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante de toutes les conventions conclues entre 3D MAQ (ci-après le « Fournisseur ») et son client (ci-après le « Client »). Les stipulations contraires du Client ou d’un tiers ne sont opposables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par le Fournisseur préalablement à toute convention signée entre le Fournisseur et le Client.
  2. Pour être valables, toutes les conventions, telles que les dérogations aux présentes Conditions Générales de Vente ayant des conséquences juridiques, doivent revêtir la forme écrite.

II.  Productions

  1. Les productions du Fournisseur (dites productions « Primaires ») et les productions, par le Client, issues des productions Primaires (dites productions « Secondaires »), quelles que soient la forme de ces productions Secondaires, restent la propriété du Fournisseur jusqu’au règlement intégral des factures correspondantes par le Client.
  2. Cependant, la livraison est réputée effectuée et les risques sont transmis au Client dès lors que les marchandises sont remises au Client soit directement, soit à toute société de transport mandatée par le Client. La livraison se fait systématiquement dans les locaux du Fournisseur.
  3. En conséquence, l’expédition ou le transport intervient aux risques et périls du Client. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages causés aux productions primaires au delà de la livraison.
  4. L’assurance des productions primaires au-delà de la livraison est à la charge du Client quelle que soit la nature du risque considérée.
  5. Le Fournisseur prévient le Client de la disponibilité de ses productions primaires par tout moyen (mail, téléphone,…) et la livraison est réputée être effectuée 24 heures après cette annonce. Si la livraison est retardée pour des motifs non imputables au Fournisseur, les productions primaires peuvent être entreposées pour le compte du Client chez le Fournisseur mais aux risques et périls du Client

III.  Délai de livraison

  1. Le Fournisseur s’efforce de toujours respecter les délais de livraison annoncés, mais il ne peut pas fournir de garantie juridiquement contraignante à cet égard. Le délai de livraison est considéré comme respecté dès lors que le Fournisseur prévient le Client (2-e) de la disponibilité de ses productions primaires avant l’expiration du délai de livraison.
  2. Le délai de livraison peut éventuellement être modifié dans le cas des évènements suivants :
    1. si une commande est modifiée à la demande du Client, après la conclusion du contrat, avec le consentement du Fournisseur, ou si un acompte convenu est versé tardivement ;
    2. si le Client, pour quelque raison que ce soit, ne remet pas en temps utile les données nécessaires ou ne coopère pas de la façon demandée par le Fournisseur ;
    3. si des évènements de force majeure (5-f), qu’ils affectent l’une des parties ou des tiers, entraînent un report du délai de livraison et si le Fournisseur renonce à dénoncer le contrat pour ce motif ;
    Dans ces situations, le Client ne peut ni dénoncer le contrat, ni demander d’éventuels dédommagements.
  3. Si le Fournisseur ne procède pas à la livraison dans le délai convenu prolongé, le cas échéant, en concordance avec l’article (3-b) des présentes, le Client est tenu d’accorder au Fournisseur un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter le contrat avant de pouvoir exercer un éventuel droit de dénonciation tel qu’indiqué à l’article (3-d). Le délai supplémentaire commence à courir dès que le Fournisseur a reçu la notification correspondante.
  4. Si le Fournisseur ne procède pas à la livraison dans le délai supplémentaire fixé selon l’article (3-c), le Client a le droit de dénoncer le contrat. Les actions en dommages-intérêts au titre de la livraison tardive ou de l’absence de livraison, ainsi que toutes autres réclamations, sont exclues.

IV.  Prix et conditions de paiement

  1. Tous les prix sont exprimés nets de TVA et en euros. Les taxes, impôts et redevances de toutes sortes, fixés par un tiers aux parties (en particulier les différentes administrations), sont payables en sus par le Client.
  2. L’acceptation et l’exécution d’une commande peut être suspendue à un paiement anticipé décidé unilatéralement par le Fournisseur. Les conditions de paiement accordées pour des commandes antérieures issues du même Client ne sont pas opposables au Fournisseur.
  3. Le Client règle les factures du Fournisseur au comptant et au plus tard à l’échéance légale. Les règlements sont effectués sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts ou de taxes de quelque nature que ce soit. À défaut de règlement du Client à la date d’échéance légale, celui-ci est immédiatement redevable et de pleins droits d’intérêts de retard. Ceux –ci sont indiqués systématiquement sur la facture (pourcentage) et s’applique dès le premier jour de retard. Il est convenu entre les parties que les intérêts sont capitalisables de mois en mois et donc intégrés de mois en mois à la créance principale.
    Par ailleurs, toute contestation du Client nécessitant de la part du Fournisseur des travaux administratifs (recherches des bons de commande, des bons de livraison, ré-émission des factures, pré-contentieux, contentieux,...) donnera lieu à la facturation d'une somme forfaitaire qui ne pourra être inférieure à 300 euros HT ajoutée à la créance principale et redevable de plein droit et fonction des tâches à effectuer.
  4. Les réclamations formulées par le Client au titre d’un manquement allégué ne le libèrent pas de son obligation de paiement jusqu’au prononcé d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée en dernier ressort.
  5. Si le Client ne respecte pas les conditions de paiement convenues, en particulier s’il manque totalement ou partiellement à son obligation de paiement, toutes les obligations de paiement existantes vis-à- vis du Fournisseur doivent être exécutées immédiatement.

V.  Garanties et responsabilité

  1. Si le Client fournit un modèle (fichier CAO transmis au Fournisseur) comprenant des parties creuses, il est tenu d’attirer l’attention du Fournisseur sur ce point. S’il ne respecte pas cette obligation d’information, toute responsabilité au titre d’éventuels dommages est exclue.
  2. Si le résultat de la fonte par le Client d’une production Primaire, ou par l’un de ses sous- traitants, ne correspond pas aux attentes du Client, la responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée de quelque façon que ce soit.
  3. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier mais sans exclusive : droits d’auteur, de dessins ou modèles, … afférents au modèle transmis au Fournisseur (fichier CAO) ou bien qu’il soit habilité à utiliser le modèle transmis au Fournisseur en vertu de licences et autorisations correspondantes. Le Fournisseur ne peut être mis en cause au titre d’une intention malhonnête du Client concernant la propriété intellectuelle du modèle.
  4. Le Client est tenu de vérifier les marchandises livrées (y compris en cas de livraison partielle) dès leur réception et de formuler le plus rapidement possible et, en tout état de cause, avant la Fonte ou la construction des productions Secondaires (par quelque moyen que ce soit) toute réclamation pour les éventuels manquements. Faute de quoi les productions Primaires livrées sont réputées acceptées. Toute réclamation pour vice de la production ne saurait cependant libérer le Client de son obligation de paiement.
  5. Si le Fournisseur a livré une production Primaire reconnue défectueuse par les deux parties et si les autres conditions du présent article 5 sont satisfaites, le Fournisseur s’engage à produire de nouveau la production Primaire commandée dans un délai raisonnable. Toute autre voie de recours du Client est exclue. En particulier, le Client ne peut réclamer la résolution de la vente, une réduction du prix de vente ou une indemnisation. Toute autre responsabilité du Fournisseur, en particulier pour les dommages consécutifs, est exclue. En particulier, tout recours du Client ou d’un tiers contre le Fournisseur est exclu lorsque le Client ou un tiers est mis en cause pour une production défectueuse du Fournisseur.
  6. En cas de force majeure, le Fournisseur a le droit de dénoncer tout ou partie du contrat sans que cela n’autorise le Client à réclamer des dommages-intérêts ou à dénoncer lui-même le contrat. Les cas de force majeure sont notamment : épidémies, mobilisation, guerre, terrorisme, soulèvement, perturbations graves de l’activité, accidents, conflits du travail, livraison tardive ou incomplète des matières premières, produits semi-finis ou produits finis nécessaires, mesures ou interdictions des autorités, ou évènements naturels tels que des incendies.

VI.  Nullité partielle

  1. La nullité actuelle ou future d’une ou de plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente n’affecte pas la validité des autres clauses. Dans le cas où une clause est reconnue « nulle », la clause nulle doit être remplacée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’objectif poursuivi par la clause nulle. La procédure est la même s’il apparaît lors de l’exécution du contrat que celui-ci contient une lacune.

VII.  Droit applicable

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les litiges en découlant ou présentant un lien avec celles-ci sont soumis au droit français.
  2. Tous les litiges découlant des présentes Conditions Générales de Vente, qu’ils concernent leur bonne exécution ou leur validité juridique, sont soumis à l’autorité des tribunaux compétents sur le territoire français.
  3. Le Fournisseur et le Client s’engagent mutuellement à trouver de bonne foi une solution à tout éventuel litige avant la saisie des autorités judiciaires compétentes

Valable à compter du 01/01/2009 Remplace toutes les dispositions antérieures